Comment Transférer son Siège Social : Les Étapes Clés

1. Actez la Décision du Transfert

La première étape consiste à officialiser la décision de transfert de siège social. Cette décision doit être prise lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

- Organisation de l'AGE : Convocation des associés ou actionnaires pour discuter du projet de transfert.
- Convocation des Associés : Envoyez une convocation aux associés ou actionnaires au moins 15 jours avant la date de l'AGE. La convocation doit inclure l'ordre du jour mentionnant le transfert de siège social.
- Vote et Procès-Verbal : Lors de l'AGE, la décision doit être votée à la majorité requise par les statuts de l'entreprise. La décision doit être consignée dans un procès-verbal, signé par les membres présents.

2. Mettez à Jour Vos Statuts

Les statuts de l'entreprise doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social.

- Rédaction des Nouveaux Statuts : Modifiez l'article des statuts relatif au siège social pour inclure la nouvelle adresse.
- Document Listant les Sièges Précédents : Si le transfert se fait dans un autre département, incluez un document énumérant les précédents sièges sociaux.
- Signature des Statuts Modifiés : Faites signer les statuts modifiés par les dirigeants ou les associés habilités.

3. Publiez un Avis au Journal d’Annonces Légales (JAL)Publication Obligatoire :

La publication de l'avis de transfert est obligatoire pour informer les tiers du changement d'adresse.

Choisir le Journal : Sélectionnez un JAL habilité dans le département du nouveau siège social.

Contenu de l'Avis : L'avis doit inclure :

- La mention du transfert du siège social.
- La dénomination sociale de l'entreprise.
- Le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN).
- L’adresse de l'ancien et du nouveau siège social.
- Le statut juridique de l'entreprise.
- Le montant du capital social.
- Le nom et prénom du gérant ou président.
Double Publication : Si le transfert est inter-départemental, publiez l'avis dans un JAL du département de l'ancien siège et dans celui du nouveau siège.

4. Déclarez le Transfert de Siège Social

La déclaration du transfert doit être faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

Formulaire Cerfa M2 : Remplissez le formulaire Cerfa M2 de modification d’entreprise, disponible sur le site d’Infogreffe ou auprès du CFE.
Pièces Justificatives : Rassemblez les documents suivants :
- Procès-verbal de l’AGE.
- Statuts mis à jour et signés.
- Attestation de publication dans le JAL.
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, acte d'achat, etc.).
- Un chèque pour les frais de greffe (variable selon la localisation et le type de société).

5. Déposez Votre Dossier au Greffe

Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où se situe le nouveau siège social.

Vérification des Documents : Les greffiers vérifieront la conformité des documents et pourront demander des informations supplémentaires si nécessaire.
Dépôt Physique ou en Ligne : Vous pouvez déposer le dossier physiquement au greffe ou utiliser le service de dépôt en ligne d’Infogreffe.

6. Informez Vos Tiers et Partenaires

Une fois le transfert effectif, il est crucial d’informer toutes les parties prenantes de votre entreprise.

Clients et Fournisseurs : Envoyez des notifications par courrier ou email à vos clients et fournisseurs pour les informer du changement d'adresse.
Banques et Organismes Financiers : Mettez à jour vos informations auprès de vos institutions financières.
Administration Fiscale et Sécurité Sociale : Informez les services fiscaux et la sécurité sociale de votre nouvelle adresse pour mettre à jour vos dossiers.
Partenaires Commerciaux : Communiquez le changement à vos partenaires commerciaux et contractuels.

7. Mettez à Jour Vos Documents Administratifs

Enfin, mettez à jour tous les documents officiels et supports de communication de l’entreprise.

Papier à En-Tête et Cartes de Visite : Modifiez l'adresse sur tous les documents imprimés.
Site Internet et Réseaux Sociaux : Mettez à jour l'adresse sur votre site web et vos profils de réseaux sociaux.
Factures et Devis : Assurez-vous que l’adresse sur toutes les factures et devis est à jour.
Plaques Professionnelles et Enseignes : Changez l’adresse sur les plaques professionnelles et les enseignes de l’entreprise.

Conclusion
Transférer le siège social de votre entreprise est une démarche nécessitant rigueur et organisation. En suivant ces étapes clés, vous assurez une transition fluide et conforme à la réglementation en vigueur, garantissant ainsi la continuité de vos activités sans heurts.

 Si vous souhaitez bénéficier de l'aide de notre équipe pour réaliser cette étape en un temps record,

n'hésitez pas à nous contacter au 02 34 40 31 77.