Le registre des bénéficiaires effectifs : une obligation légale à ne pas négliger

Lorsqu’on crée une entreprise, les premières formalités juridiques sont nombreuses : immatriculation, statuts, publication… Mais l’une d’entre elles passe souvent inaperçue : la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pourtant, cette étape est obligatoire depuis 2017 et a été renforcée avec les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ne pas la réaliser ou la mettre à jour peut entraîner des sanctions lourdes, même si ton entreprise est toute jeune. Cet article t’explique tout ce que tu dois savoir sur le RBE, avec des conseils simples pour rester en règle.

Le registre des bénéficiaires effectifs : définition et cadre légal

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

C’est la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exercent un contrôle sur ses organes de direction.

Exemples :

• Dans une SASU ou EURL, le dirigeant associé unique est le bénéficiaire effectif.
• Dans une SARL à plusieurs associés, ceux détenant +25 % sont à déclarer.
• S’il n’y a pas de bénéficiaire clair, on déclare la ou les personnes exerçant un contrôle effectif (souvent le dirigeant).

Quelle est l’obligation légale ?

📌 Depuis le 1er août 2017, toute société doit déposer un document RBE au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation.
📌 En cas de modification de la répartition du capital ou changement de dirigeants, le RBE doit être mis à jour dans les 30 jours.

Comment remplir et déclarer le registre des bénéficiaires effectifs ?

Quelles informations doivent être fournies ?

• Identité complète du bénéficiaire (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Nationalité
• Adresse personnelle
• Modalités du contrôle (parts sociales, actions, pouvoir de décision…)
• Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif

Où et comment déposer le formulaire ?

• Via le site du Guichet Unique de l’INPI
• Ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
• Coût : environ 21,41 € pour un dépôt initial

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Bonnes pratiques à adopter

✅ Garder une trace interne des personnes concernées, surtout si les parts évoluent régulièrement
✅ Mettre à jour dès qu’un associé entre ou sort du capital
✅ Ne pas attendre un contrôle pour vérifier la conformité du RBE

Exemple concret : Une SARL pénalisée pour une omission dans son RBE
Karim, co-gérant d’une SARL familiale, n’avait jamais mis à jour son RBE après une redistribution de parts entre les associés. Lors d’un contrôle, cette omission a été signalée, et la société a écopé d’une amende de 5 000 €, avec obligation de régularisation immédiate.

S’il avait confié cette mission à un professionnel, il aurait évité cette sanction coûteuse. Une simple mise à jour lui aurait pris moins d’une heure avec l’accompagnement adéquat.

Conclusion
Le registre des bénéficiaires effectifs est une formalité aussi discrète qu’essentielle. Elle garantit la transparence de la structure juridique de ton entreprise et protège ton activité lors d’un contrôle.

Facile à négliger, mais risqué à oublier : sois proactif, et assure-toi que ton entreprise est à jour juridiquement.

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